Etudier & travailler : le statut d'étudiant independant

Pourquoi travailler sous ce statut ?

Cela donne  la liberté totale à l’étudiant de travailler quand il le veut à des actions de son choix, sur le lieu de son choix, de travailler pendant l’année académique, et de travailler pour d’autres entreprises ou organisations que 4uCampus, et de bénéficier de l’article 40. Acerta nous donne des conseils depuis des années et possède des dizaines de dossiers d’étudiants travaillant pour 4uCampus.
L’étudiant s’affilie au Secrétariat social de son choix !

Aspect Social & Fiscal

Article 40 :
Si vous voulez travailler pendant l’année académique, vous devez vous inscrire comme  étudiant indépendant. Vous devez ainsi normalement payer, selon vos revenus, une redevance sociale tous les quadrimestres.  Les étudiants peuvent être dispensés de ce paiement (article 40) ET les parents gardent leurs allocations familiales et ne subissent pas de désavantages financiers. Pour cela, il vous suffit de remplir les conditions ci-dessous :

1. Vous avez entre 18 et 24 ans
2. Vos parents ont droit aux allocations familiales
3. Vos revenus nets sur base annuelle en tant qu’étudiant indépendant sont inférieurs à 1341,96 euro.
4. Vous êtes inscrits comme étudiant (au moins 27 points)
5. Vous ne travaillez pas plus que 240 heures par trimestre

! !Il  y a 3 éléments importants dont il faut tenir compte :

1. Travailler moins de  240 heures par trimestre
2. Rester à charge de vos parents. Un étudiant est à charge de ses parents aussi longtemps que ses revenus annuels nets ne dépassent pas les 2700,00 euro par année quand les parents sont fiscalement considérés comme époux et 3.910,00 euro si les parents sont fiscalement considéré comme solitaires. ( Attention : Il y a des maxima plus élevés pour les orphelins et des enfants avec des parents divorcés. En cas de divorce, la pension est prise en compte à 80% pour définir la limite autorisée. Cerf. Secrétariat Social).
3. Payer la contribution lorsqu’on gagne plus de 1341,96 euro par année. Les autorités regardent le revenu net de l’ensemble de vos activités en tant qu’indépendant (donc toutes les entreprises pour lesquelles vous avez travaillé en tant qu’étudiant indépendant- pas en tant qu’étudiant indépendant pendant les vacances !). Quand le 31/12/2011 les revenus annuels nets sont inférieurs à 1341,96 euros, calculés sur un an, le régime comme indépendant à titre complémentaire reste d’application, c.à.d., il n’y a pas de contribution à payer. Sur les fiches de commissions mensuelles se trouve le montant cumulatif des revenus obtenus chez 4uCampus.

Vous êtes vous-mêmes responsables de la clôture de votre dossier lors d’un arrêt.

! !ATTENTION : TOUS LES MONTANTS  MENTIONNES ICI SONT VALABLES POUR 2011 ET CHANGENT  CHAQUE ANNEE ! !

L’inscription dans un Secrétariat Social

Etant donné que la majorité des activités chez 4uCmpus se déroulent pendant l’année académique, nous conseillons aux étudiants de s’inscrire comme étudiant indépendant. 4uCampus collabore avec le département d’assurance sociale Acerta.  L’étudiant est bien évidemment libre de choisir son secrétariat social.

Pour votre affiliation, il suffit de compléter  « le formulaire d’inscription » et la « demande de dispense ou de diminution  de contribution » (art.40) et d’envoyer ceux-ci avec une attestation d’inscription (pas une photocopie de carte d’étudiant) comme étudiant au secrétariat social de votre choix ou si vous travaillez pour 4uCampus vous pouvez l'envoyer à :

SA 4uCampus
A l’att. de Nadine Marissen
Korte Pastoorstraat 1a
2600 Berchem
 (Les documents en annexe sont les documents fournis par Acerta)

Grâce à ces documents, pour autant que vous continuez à satisfaire aux conditions et bénéficiez de l’article 40, vous serez libérés de l’obligation de payer toutes redevances sociales.

Il est donc clair que seuls les étudiants avec un dossier complètement en ordre sont dispensés de payer toutes contributions. Ceux qui ne seraient pas en règle doivent en assumer personnellement les conséquences.
Pour toutes questions éventuelles contactez un scerétariat social ou nadine.marissen@4uCampus.be .

Si vous nous avez envoyé un dossier complet, vous recevrez une attestation d’affiliation d’Acerta.
Attention !!! Ce document est un document standard qui mentionne  que vous êtes affiliés tant qu’indépendant à temps complet. !!! Notez que vous êtes bien inscrit comme étudiant indépendant (art.40) et que vous ne payerez pas de côtisations!

Arrêt du statut d’étudiant indépendant

Lorsque vous avez atteint la limite d’âge, que vous avez arrêté ou terminé vos études et souhaitez mettre un  terme à votre statut,  vous pouvez le faire à tout moment via le secrétariat social auquel vous êtes affilié.