Articles légaux

6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Art. 47. § 1er. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif.

Pour notifier votre rétractation, vous devez simplement avertir notre service client par mail (info@4ucampus.be), téléphone (03/281.48.27), fax (03/281.48.29) ou courrier (Korte Pastoorstraat 1a, 2600 Berchem). Dès notification de la rétractation 4uCampus stoppera la procédure d’encaissement et n’enverra aucun bulletin de virement. Si l'éditeur se chargeait lui-même de cet encaissement, votre rétractation sera immédiatement notifiée à l'éditeur concerné.

§ 3. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

Si le paiement a déjà été effectué mais que l’abonnement n’a pas encore été commandé, 4uCampus rembourse la somme totale, sans frais, dans les trente jours suivant la rétractation.

 § 4. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats :
  4° de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;

Si le paiement a déjà été effectué et que l’abonnement a été commandé auprès de l’éditeur, celui-ci doit marquer son accord pour stopper l’abonnement et rembourser la somme totale. Si l’éditeur marque son accord, 4uCampus rembourse dans un délai de 30 jours la somme totale sur le numéro de compte utilisé pour le versement. Si l’éditeur ne veut pas interrompre votre abonnement, vous pouvez changer l'adresse de livraison, suspendre temporairement l'abonnement ou offrir les exemplaires restants à la personne de votre choix. Il vous suffit d’envoyer toutes les informations par mail (info@4ucampus.be), téléphone (03/281.48.27), fax (03/281.48.29) ou courrier (Korte Pastoorstraat 1a, 2600 Berchem).